LEGIARTI000049822861

OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI PARTICULIER Code de la construction et de l'habitation Habilitation des bureaux de vérification évaluant la conformité des chapiteaux, tentes et structures. R. 123-12 Agrément des centres de formation des agents de sécurité incendie. R. 122-17 Agrément des organismes de vérification réglementaire. L. 11-23 à L. 111-26 Code de la défense Agrément relatif aux produits explosifs (production, importation et exportation hors du territoire de l'Union européenne, transfert entre etats membres de l'Union européenne, commerce, emploi, transport, conservation et destruction des produits explosifs, acquisition de produits explosifs). L. 2352-1 et R. 2352-74 Habilitation à l'emploi, la garde, la mise en œuvre et le tir de produits explosifs. R. 2352-87 Autorisation de transport de produits explosifs. R. 2352-76 Autorisation d'utilisation dès réception de produits explosifs. R. 2352-81 Agrément technique des installations de produits explosifs. R. 2352-97 Autorisation individuelle d'exploitation d'un dépôt de produits explosifs. R. 2352-110 Agrément des salariés du titulaire d'une autorisation individuelle d'exploitation d'un dépôt de produits explosifs. R. 2352-118 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Abrogation d'une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français. L. 511-1-III Abrogation d'un arrêté préfectoral ou ministériel d'expulsion. L. 524-1 et R. 524-2 Quatre mois Abrogation d'une mesure d'assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'un arrêté préfectoral ou ministériel d'expulsion. L. 523-3 à L. 523-5 Assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'un arrêté préfectoral ou ministériel d'expulsion. L. 523-3 à L. 523-5 Abrogation d'une mesure d'assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire français. L. 561-1 Assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire français. L. 561-1 Octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire. L. 723-3-1 Agrément des représentants du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés en zone d'attente. R. 223-3 Habilitation et agrément des associations et de leurs représentants en zone d'attente. R. 223-8 et R. 223-9 Visite supplémentaire par une association en zone d'attente. R. 223-11 Agrément des représentants des personnes morales ayant conclu une convention d'assistance juridique dans les locaux ou les centres de rétention. R. 553-14-1 Habilitation des associations dans les lieux de rétention. R. 553-14-5 Code général des collectivités territoriales Inhumation dans une propriété particulière. L. 2223-9 et R. 2213-32 Habilitation des opérateurs funéraires. L. 2223-19 et L. 2223-23 Transport de corps en dehors du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer. R. 2213-22 Entrée en France d'une personne décédée dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger. R. 2213-23 Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer. R. 2213-24 Dérogations aux délais d'inhumation. R. 2213-33 Dérogations aux délais de crémation. R. 2213-35 Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen R. 2223-134 Quatre mois Code de procédure pénale Agrément de garde particulier. L. 29-1 Aptitude technique de garde particulier. R. 15-33-25 Code des procédures civiles d'exécution Concours de la force publique. L. 153-1 Code de la route Autorisation d'enseigner la conduite et la sécurité routière. L. 212-1 et R. 212-1 Autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière. L. 212-1 et R. 212-1 Agrément initial pour l'exploitation d'un établissement de formation, à titre onéreux, des candidats à l'un des titres ou diplômes exigés pour l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière. L. 213-1 et R. 213-1 Agrément initial pour l'exploitation d'un établissement organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière. L. 213-1 et R. 213-1 Agrément initial pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière. L. 213-1 et R. 213-1 Agrément initial pour l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière par une association qui exerce son activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale. L. 213-7 et R. 213-7 Echange de permis de conduire. R. 222-1 à R. 222-3 Autorisation de transport exceptionnel. R. 433-1 à R. 433-6 Demande de permis de conduire international. R. 222-1 Code rural et de la pêche maritime Permis de détention d'un chien catégorisé. L. 211-11 ET L. 211-14 Agrément des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude à la détention d'un chien catégorisé. R. 211-5-5 Permis provisoire de détention d'un chien catégorisé. D. 211-5-2 Code de la santé publique Autorisation temporaire de vendre à emporter ou à consommer sur place des boissons des groupes 2 et 3 sur les stades, les salles d'éducation physique et les gymnases. L. 3335-4, 3e alinéa Code de la sécurité intérieure Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. L. 252-1 et R. 252-3 Quatre mois Autorisations relatives à la fabrication, au commerce et à l'intermédiation des armes, des munitions et de leurs éléments des catégories A1, B, C et D L. 313-2 et L. 313-3 Autorisation d'ouverture de casino et autorisation de jeux dans le casino. L. 321-1, L. 321-2 et Quatre mois Agrément des personnels des casinos L. 321-4 Quatre mois Agrément de société de fourniture et de maintenance. L. 321-5 et articles 67-2 et 68-2 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos Agrément des dirigeants et des collaborateurs de société de fourniture et de maintenance. L. 321-5 et R. 321-26 Quatre mois Autorisation d'organiser une loterie d'objets mobiliers exclusivement destinée à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif. L. 322-3 Agrément d'agent de police municipale. L. 511-2 et R. 511-2 Autorisation de port d'arme pour un agent de police municipale. L. 511-5 et R. 511-18 Agrément des dirigeants ou entrepreneurs individuels pour les activités privées de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection physique des personnes. L. 612-6 et L. 622-6 Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales. L. 612-9 et L. 622-9 Délivrance de la carte professionnelle pour les activités privées de sécurité. L. 612-20 et L. 622-19 Autorisation préalable pour accéder à une formation dans la sécurité privée. L. 612-22, L. 622-21 et L. 622-2 Autorisation provisoire d'exercer une fonction dans la sécurité privée. L. 612-23 Autorisation donnée aux agents de surveillance et de gardiennage d'exercer une mission sur la voie publique. L. 613-1 Agrément pour les palpations en cas de circonstances particulières. L. 613-2 Agrément pour les palpations dans les manifestations sportives, récréatives ou culturelles. L. 613-3 Autorisation de port d'armes pour les services de sécurité des bailleurs d'immeubles. L. 614-4 Attribution de l'agrément national/ interdépartemental de sécurité civile. L. 725-1 Attribution de l'agrément départemental de sécurité civile. L. 725-1 Code du sport Autorisation d'organisation d'une manifestation sportive motorisée. R. 331-20, R. 331-24 et R. 33126 à R. 331-28 Trois mois Homologation d'un circuit de vitesse. R. 331-35, R. 331-37, R. 331-43 et R. 331-44 Code des transports Autorisation de stationnement sur la voie publique en attente de la clientèle, dans la zone de compétence du préfet de police et dans les emprises des aérodromes et des gares. L. 3121-5 et L. 6332-2 du code des transports Loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions Agrément des organismes vérificateurs de manèges. Art. 2 et 5 de la loi du 13 février 2008 Code de la sécurité intérieure. Autorisation d'expérimentation de jeux. Quatre mois Renouvellement d'autorisation de jeux, autorisation de transfert, autorisation d'augmentation du nombre de tables de jeu autorisées ou de machines à sous. Art. R. 321-3 Quatre mois Art. 8 et 18 du décret n° 97-1135 Quatre mois Exclusion volontaire de jeux. Art. 22 de l'arrêté du 14 mai 2007 Demande de levée de décision d'exclusion administrative de jeux. Art. 22 de l'arrêté du 14 mai 2007 Agrément des marques. Art. 68-3 de l'arrêté du 14 mai 2007 Agrément d'appareils et de matériels de jeux. Art. R. 321-15 Agrément des fabricants d'appareils de jeux électroniques Art. L. 321-5 Décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à l'enseignement des activités de natation Agrément et habilitation pour la formation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique. Art. 9 de l'arrêté du 23 janvier 1979 Décret n° 92-1379 du 30 décembre 1992 modifié relatif aux formations de pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours Agrément des organismes de formation au brevet de pisteur-secouriste et maître pisteur-secouriste. Art. 4 Décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds (1) Agrément des véhicules blindés. Art. 4 Agrément des dispositifs de neutralisation des valeurs. Art. 8-1 Agrément des dispositifs de neutralisation intégrés dans les distributeurs automatiques de billet. Art. 8-2 Autorisation de port d'armes des convoyeurs. Art. 10 Décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre Agrément pour l'utilisation des artifices de divertissement lancés par mortiers. Art. 5