Article 204 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 64

Code général des impôts, annexe II

En vigueurDepuis le 1 janvier 2025

Texte de l'article

Le régime simplifié de déclaration des taxes sur le chiffre d'affaires est régi par les dispositions du chapitre II du titre VI du livre Ier de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services.

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MODIFIEDepuis le 1 juillet 1979→ 29 janvier 1993

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MODIFIEDepuis le 29 janvier 1993→ 2 septembre 1994

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MODIFIEDepuis le 2 septembre 1994→ 31 mars 1999

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ABROGEDepuis le 31 mars 1999→ 31 mars 2000

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Décisions citant cet article

21 795 décisions liées

Décisions mentionnant Article 204 ter — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00405

9 juillet 2025

61372587cd5801467741e842

3 janvier 1994

6137269acd58014677426f02

14 février 2007

Projets de loi liés

7 542 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

Sénat

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

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