Article R*256-9 · Livre des procédures fiscales — CodexAI
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R*256-9
Article R*256-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 65
Livre des procédures fiscales
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2025
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Texte de l'article
Le titre de perception prévu à l'article L. 256 B est établi :
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