Article 39 · Code général des impôts, annexe IV — CodexAI

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Article 39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 66

Code général des impôts, annexe IV

En vigueurDepuis le 1 janvier 2025

Texte de l'article

Les échéances déclaratives et de paiement mentionnées aux 1 et 3 de l'article 287 du code général des impôts sont déterminées dans les conditions prévues par l'article D. 161-11 du code des impositions sur les biens et services et par les dispositions de la section 5 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier de la partie réglementaire du même code.

Historique des versions14 versions

MODIFIEDepuis le 1 juillet 1979→ 24 juin 1991

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MODIFIEDepuis le 24 juin 1991→ 31 mars 1999

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MODIFIEDepuis le 31 mars 1999→ 1 juillet 1999

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MODIFIEDepuis le 1 juillet 1999→ 31 mars 2000

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Décisions citant cet article

3 349 décisions liées

Décisions mentionnant Article 39 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

cr

61372673cd58014677425af0

20 septembre 2000

cr

613725bbcd580146774201ab

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00544

5 novembre 2025

Projets de loi liés

7 539 dossiers

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

Doctrine & commentaires

87 articles

Synthèse

Claudel Emmanuelle. Synthèse. In: Revue juridique de l'Ouest, 2005-1. pp. 39-53.

Autriche

Merli Franz. Autriche. In: Revue Européenne de Droit de l'Environnement, n°1, 1998. pp. 39-55.

Allemagne

Kordeva Maria. Allemagne. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 39-2023, 2024. Guerre et constitution. pp. 677-705.

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MODIFIEDepuis le 31 mars 2000→ 1 janvier 2004

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MODIFIEDepuis le 1 janvier 2004→ 1 janvier 2005

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MODIFIEDepuis le 1 janvier 2005→ 9 juillet 2009

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MODIFIEDepuis le 9 juillet 2009→ 1 janvier 2010

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MODIFIEDepuis le 1 janvier 2010→ 23 février 2012

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MODIFIEDepuis le 23 février 2012→ 1 janvier 2015

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MODIFIEDepuis le 5 février 2022→ 1 janvier 2025

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2025

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02081

10 novembre 2020

cr

61372602cd580146774223ff

19 janvier 2000

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Sénat

projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts

adopte14 octobre 1993

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015

France

Severino Caterina. France. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 39-2023, 2024. Guerre et constitution. pp. 423-442.

Suisse

Hottelier Michel. Suisse. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 39-2023, 2024. Guerre et constitution. pp. 885-914.