Texte de l'article
OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES DATE À LAQUELLE L'EXCEPTION
Dépôt de facture par les fournisseurs de l'Etat
Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique 1er janvier 2017
Déclarations des opérateurs assujettis à l'octroi de mer Article 13 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer modifiée par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015
1er juillet 2017
Demandes relatives au régime de propriété des navires (hypothèques maritimes)
Articles 241 à 252 du code des douanes national 7 novembre 2017
Démarches relatives au régime de propriété des navires (saisie)
Articles L. 5114-20 et suivants du code des transports
7 novembre 2017
Démarches relatives à l'acquittement de la taxe spéciale sur les véhicules routiers (TSVR ou taxe à l'essieu) Articles 284 bis et suivants du code des douanes national 7 novembre 2017
Demande en matière de renseignement contraignant sur l'origine (RCO) Article 33 du code des douanes de l'Union (CDU - règlement UE n° 952/2013 du 9 octobre 2013) 7 novembre 2017
Démarches relatives à la remise-remboursement de montants de droits de douane à l'import ou à l'export Article 116 du code des douanes de l'Union (CDU - règlement UE n° 952/2013 du 9 octobre 2013) 7 novembre 2017