Lorsqu'un militaire effectue une mobilité au sein du ministère de la défense, l'organisation d'une nouvelle visite d'information et de prévention n'est pas requise dès lors que l'ensemble des conditions suivantes sont réunies :
Décisions citant cet article
117 864 décisions liées
Décisions mentionnant Article 20 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.