Article R5121-222 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article R5121-222

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 09

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 30 juin 2024

Texte de l'article

Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les hôpitaux des armées et le centre de transfusion sanguine des armées sont regardés respectivement comme des établissements de santé et comme un établissement de transfusion sanguine.

Décisions citant cet article

10 décisions liées

Décisions mentionnant Article R5121-222 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 6 - Chambre 12

6a11369dcdc6046d47a62754

Pôle 4 - Chambre 7

6a225eddcdc6046d473885e7

2ème CH - Section 1

64c20a9d1e0d40d96967d8aa

26 juillet 2023

Projets de loi liés

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

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4ème chambre

DTA_2105782_20230504

4 mai 2023

Chambre sociale 4-6

6708c069445a086e2bcee209

10 octobre 2024

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989