Article R115-12 · Code du patrimoine — CodexAI
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R115-12
Article R115-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 12
Code du patrimoine
En vigueur
Depuis le 30 juin 2024
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Texte de l'article
I.-La demande est instruite par le ministre chargé de la culture.
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