Décisions mentionnant Article 15-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la date du 16 octobre, anniversaire du transfert du soldat inconnu d'Algérie à Notre-Dame-de-Lorette
proposition de loi tendant à faire figurer, sur l'acte de décès des personnes ayant trouvé la mort dans un camp de déportation l'indication, comme lieu de décès, dudit camp de déportation et, lorsque celui-ci est inconnu, la mention << mort en déportation >>
Chronique de droit international privé - 2002
Goldstein Gérald. Chronique de droit international privé - 2002. In: Revue Québécoise de droit international, volume 15-2, 2002. pp. 57-76.
La Cour Internationale de Justice : commentaires de jurisprudence
Moulier Isabelle, Ecalle Adeline. La Cour Internationale de Justice : commentaires de jurisprudence. In: Revue Québécoise de droit international, volume 15-2, 2002. pp. 139-166.
Précisions sur la procédure issue de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00018
Des dispositions de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, il résulte qu’une requête distincte tendant à l’annulation d’un permis de construire modificatif, d’une décision modificative ou mesure de régularisation, est irrecevable si cet acte a été produit dans le cadre de l’instance dirigée contre le permis initial à l’exception des requêtes introduites par un tiers. L’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme précise que : « Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une m …