Article 47-5

Code inconnu

En vigueurDepuis le 30 juin 2024

Texte de l'article

Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'administration dispose d'un délai :

12 848 décisions liées

Décisions mentionnant Article 47-5 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100712

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97be2cdc6046d47a177ef

CHAMBRE 1 SECTION 2

69f441cccdc6046d472e7477