Article 1257-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 86 > 46

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 4 juillet 2024

Texte de l'article

I. − Pour être inscrite sur la liste prévue à l'article 1257-1, une personne physique doit remplir les conditions suivantes :

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1257-2 — à vérifier avec chaque décision.

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020374640

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469694.20240403

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469701.20240403