Texte de l'article
ANNEXES I. - Les conditions d'éligibilité pour bénéficier de la qualité d'organisme chargé du repérage, de remobilisation et de l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi 1. Proposer un projet permettant de répondre aux objectifs ci-après fixés : - Le référentiel d'activités pour le repérage, la remobilisation et l'accompagnement des personnes les plus éloignées de l'emploi (les attendus) : Le dispositif issu de l'article 7 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, dit " offre de repérage et de remobilisation ", a pour objet, d'une part de déployer des actions de déployer d'actions permettant " d'aller vers " les personnes les plus éloignées de l'emploi ou qui ne sont pas inscrites dans un parcours d'insertion suivi par un organisme référent du réseau pour l'emploi et, d'autre part, de leur proposer des temps de remobilisation et, le cas échéant, des parcours d'accompagnement socio-professionnel, afin de favoriser leur intégration dans l'un des dispositifs de droit commun, leur retour à l'emploi, à la formation professionnelle ou initiale. Elle s'adresse prioritairement aux personnes les plus éloignées de l'emploi qui ne sont pas inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi (personnes dites " invisibles "). A titre subsidiaire, elle peut s'adresser à toutes les personnes éloignées de l'emploi, inscrites comme demandeurs d'emploi, qui se trouvent sans aucune offre d'accompagnement adaptée à leurs besoins, soit en raison de leur situation de vulnérabilité ou parce qu'aucune solution n'est disponible sur le territoire ou qui ne sont pas en contact régulier avec un organisme référent du réseau pour l'emploi au cours des 5 derniers mois. 1. Repérage : repérer les personnes qui ne sont pas connues, identifiées ou inscrites dans un parcours d'accompagnement mis en œuvre ou délégués par des institutions publiques pour les remettre en action. Les personnes déjà prises en charge dans un parcours d'accompagnement d'un organisme du réseau pour l'emploi ne pourront pas être éligibles à ce dispositif. Toutes les actions auprès des services sociaux, d'opérateurs chargés de l'accueil des primo-arrivants, associations locales, etc. permettant de repérer des publics cibles de ce dispositif, sont comprises comme actions de repérage. En tout état de cause, le projet doit prévoir dans le référentiel des actions de coordination pour assurer le lien avec l'écosystème territorial. - Modalités de déploiement du référentiel d'activité : L'accompagnement global peut nécessiter la mobilisation des différentes activités du référentiel, de manière simultanée ou séquentielle, selon les besoins de chaque personne et en tenant compte de leurs freins sociaux afin de proposer un parcours intégré comprenant différents types d'activités (cf. illustrations en fin de cahier des charges). - Durée et intensité des parcours : Les parcours d'accompagnement proposés privilégieront des durées moyennes comprises entre 6 et 9 mois. Le cas échéant, afin de tenir compte de situations particulières, la durée du parcours proposée pourra être prolongée sans pouvoir excéder 12 mois. Pour les parcours qui orientent vers une inscription auprès de France travail, les parcours pourront être plus courts. - Des projets devant répondre aux besoins des territoires : Le périmètre géographique des actions déployées par les candidats peut être régional, départemental ou infra départemental. Les projets devront répondre aux priorités des territoires fixés par les comités territoriaux pour l'emploi, notamment dans le cadre des feuilles de route établies. - l'isolement et la distance aux institutions quelles qu'elles soient (service public de l'emploi, école, structures sociales…). Les facteurs de cet isolement ou de cette distance aux institutions peuvent être de nature géographique (directement liés à la question de l'accessibilité des structures et solutions d'accompagnement). Dans la plupart des cas cependant, un grand nombre d'autres facteurs sont en jeu : défiance vis-à-vis des institutions à la suite d'échecs trop nombreux, évolution dans l'économie informelle, conduites addictives de quelque nature qu'elles soient (substances licites, illicites, addiction sans substance, par exemple jeux d'argent, jeux vidéo, etc.) ; Par ailleurs l'organisme de repérage pourra s'appuyer sur un faisceau d'indices afin de cibler prioritairement certains publics, cumulant des difficultés : - absence de logement stable : personnes en hébergement (CHU, CHRS…), en errance, en situation de squat ou présents en bidonvilles, hébergés chez un tiers, en structures (FJT, résidences sociales…), pour les jeunes : en cohabitation subie ou en rupture familiale sont éligibles ; Vérification des conditions d'éligibilité : il appartient aux opérateurs de repérage de conserver l'ensemble des pièces permettant de justifier l'éligibilité des publics à l'offre de repérage et de remobilisation, de les présenter en cas de contrôle. Le cas échéant, pour la mise en œuvre de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle (RSFP), l'organisme de repérage collecte également l'ensemble des pièces justificatives nécessaires à la demande de rémunération selon les modalités établies par l'ASP. Ces pièces peuvent notamment être une pièce d'identité, relevé d'identité bancaire (pour la demande de RSFP) les pièces justifiant de la situation des personnes vis-à-vis de l'emploi, les notifications des allocations dont ils seraient bénéficiaires, les fiches d'imposition mentionnant les personnes à charge, toute pièce justificative du domicile, le dernier diplôme obtenu, pour les primo-arrivants : la demande d'asile, le titre de séjour, le récépissé de protection internationale ou temporaire… - Spécificités territoriales : Pour chaque région, département ou territoire, les besoins d'accompagnement peuvent apparaitre plus nécessaires pour certains publics, en fonction de l'offre ou de l'absence de solutions sur certains territoires et en fonction des autres actions ciblant les mêmes publics (programme AGIR pour les réfugiés, offre spécifique du conseil départemental cofinancée dans le cadre de la nouvelle contractualisation insertion, offre d'accompagnement des acteurs du réseau pour l'emploi…). - présenter un projet répondant aux objectifs fixés dans le présent cahier des charges et cohérent avec les besoins définis, le cas échéant, dans l'appel à manifestation d'intérêt territorial, et l'offre de service territoriale pour une durée de trois ans ainsi que les budgets prévisionnels annuels correspondant au projet ; Le dispositif ne finance pas les structures en difficulté financière. Une structure est en difficulté quand : - elle ne peut régler ses dettes liquides (cessation de paiement) et exigibles ; S'agissant des opérateurs ayant la forme d'une entreprise, ils ne peuvent être en difficulté au sens de l'Union européenne. (*) Liste des pièces constitutives de la candidature :