Texte de l'article
I.- à IV.- A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier
Art. L214-28, Art. L214-164
- Code des assurances
Art. L131-1-2
- Code général des impôts, CGI.
Art. 237 bis A
- Code du travail
Art. L3332-17-1, Art. L3334-12
V. - A. - Les b et c du 1° du I du présent article s'appliquent aux fonds communs de placement à risques agréés à compter de la promulgation de la présente loi.