Article 15

Code inconnu

En vigueurDepuis le 30 juin 2024

Texte de l'article

Etude des dangers. L'étude doit présenter en particulier, pour chacun des événements redoutés mentionnés ci-dessus :

124 057 décisions liées

Décisions mentionnant Article 15 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200828