Article D454-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 73

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 6 juillet 2024

Texte de l'article

En cas d'empêchement d'un représentant de parents d'élèves titulaire, celui-ci est remplacé par un suppléant élu sur la même liste.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article D454-8 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre commerciale

64eedcaebb2c32d969d352ca