Article D911-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 74

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 6 juillet 2024

Texte de l'article

Les affectations en Andorre des personnels visés à l'article D. 911-53 sont prononcées par le ministre français chargé de l'éducation, après avis de la commission nationale d'affectation, comprenant :

Articles cités dans le texte

Article D911-53

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D911-54 — à vérifier avec chaque décision.

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:461501.20221213

13 décembre 2022

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03356_20240723

23 juillet 2024

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