Article D224-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 04

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 24 octobre 2024

Texte de l'article

Afin de sélectionner un titre financier ou une unité de compte mentionné à l'article R. 224-3-1 en application du 1° de l'article R. 224-3-2, le titulaire suit la procédure suivante :

Articles cités dans le texte

Article R224-3

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article D224-3-3 — à vérifier avec chaque décision.

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042434230

16 octobre 2020

2ème et 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036976464

1 juin 2018

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036211359

4 décembre 2017

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