Article R446-112 · Code de l'énergie — CodexAI
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R446-112
Article R446-112
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 50
Code de l'énergie
En vigueur
Depuis le 8 juillet 2024
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Texte de l'article
L'appréciation des coûts de production justifiant la modulation à la baisse du nombre de certificats délivrés prévue au deuxième alinéa de l'article L. 446-37, s'établit notamment à partir des critères suivants :
Articles cités dans le texte
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