Article R446-113 · Code de l'énergie — CodexAI
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R446-113
Article R446-113
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 51
Code de l'énergie
En vigueur
Depuis le 8 juillet 2024
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Texte de l'article
La première période d'obligation de restitution de certificats de production de biogaz s'étend du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028.
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