Article R181-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 36

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 22 octobre 2024

Texte de l'article

Lorsque l'autorisation environnementale est demandée pour un projet pour lequel elle tient lieu de la dérogation prévue au VII de l'article L. 212-1 du présent code, le préfet saisit pour avis conforme le préfet coordonnateur du bassin.

Articles cités dans le texte

Article L212-1

Décisions citant cet article

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