Article R181-53-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 36

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 22 octobre 2024

Texte de l'article

Pour les projets relevant de l'article L. 181-23-1, la procédure d'autorisation environnementale est adaptée dans les conditions suivantes :

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R181-53-1 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03261_20250123

1ère Chambre

DCA_22NT00910_20240502

1ère Chambre

DCA_22NT03316_20240416