Article R125-48 · Code de l'environnement — CodexAI
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R125-48
Article R125-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 37
Code de l'environnement
En vigueur
Depuis le 8 juillet 2024
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Texte de l'article
Pour l'application du IV de l'article L. 125-6, l'Etat reporte dans un système d'information géographique les sites industriels et activités de service, dont l'exploitation est définitivement arrêtée.
Articles cités dans le texte
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