Article R111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 40

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

En vigueurDepuis le 22 octobre 2024

Texte de l'article

L'indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête est assurée dans les conditions prévues aux articles R. 123-44 à R. 123-45-4 du code de l'environnement.

Articles cités dans le texte

Article R123-44

Décisions citant cet article

7 148 décisions liées

Décisions mentionnant Article R111-2 — à vérifier avec chaque décision.

Juridiction Expropriation

65cd1217e3c16e330fea14ac

17 janvier 2024

Pôle 4 - Chambre 7

63c10972bf9fd47c90a13c0f

12 janvier 2023

Juridiction Expropriation

65cd1218e3c16e330fea14c8

17 janvier 2024

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