Codes de loiCode de l'organisation judiciairePartie réglementaireLIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIETITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA POLYNESIE FRANCAISEChapitre III : Du greffeSection 2 : Le greffe du tribunal mixte de commerceSous-section 3 : Dispositions applicables au greffier nommé en application de l'article R. 553-6Paragraphe 3 : Déontologie et disciplineR553-15