Article R553-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 63

Code de l'organisation judiciaire

En vigueurDepuis le 1 janvier 2025

Texte de l'article

Selon les besoins du service, les agents des greffes peuvent être délégués dans les services d'une autre juridiction du ressort de la cour d'appel.

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article R553-2 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd8973d

comm

613724c6cd58014677418412

JU 5ème chambre

DTA_2206411_20240319