LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 63
Décisions mentionnant Article R553-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi complétant le code de l'organisation judiciaire (partie législative) et donnant force de loi à cette partie du code
projet de loi portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative)
Location bureaux à 2 pas du Tribunal Judiciaire de Paris
Nous proposons à la location 2 bureaux meublés (12m² et 11m²) idéalement situés à 2 pas du Tribunal judiciaire de Paris, au sein de locaux modernes de 100m² au 7ème étage d’une résidence sécurisée très (...)
Chapitre 2 : Le rejet de l’assimilation de la propriété à la compétence judiciaire
861. Il convient de se défaire de ce mythe juridique selon lequel l’autorité judiciaire serait la gardienne, par essence, du droit de propriété. Ce principe, qui tire davantage de la tradition que du droit le fondement de sa légitimité, n’est consacré par aucune norme du droit positif.862. Ce principe sacro‑saint ne repose sur aucun fondement juridique. Il ressort d’une jurisprudence séculaire, qui remonte au XIXe siècle, non pas une attribution générale mais une compétence spécifique des tribunaux...
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100139
projet de loi modifiant le code de l'organisation judiciaire et instituant la saisine pour avis de la Cour de cassation
Précisions sur la procédure issue de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme
Des dispositions de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, il résulte qu’une requête distincte tendant à l’annulation d’un permis de construire modificatif, d’une décision modificative ou mesure de régularisation, est irrecevable si cet acte a été produit dans le cadre de l’instance dirigée contre le permis initial à l’exception des requêtes introduites par un tiers. L’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme précise que : « Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une m …