Article R2333-120-70 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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R2333-120-70
Article R2333-120-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2025
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Texte de l'article
Les demandes d'exécution des décisions rendues par le tribunal du stationnement payant peuvent être présentées au moyen du portail accessible par internet mentionné à l'article R. 2333-120-32 bis.
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