Article R2333-120-32 bis · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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R2333-120-32 bis
Article R2333-120-32 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 97
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2025
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Texte de l'article
La communication électronique avec le tribunal du stationnement payant peut se faire, dans des conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'intérieur :
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