Article D213-48-25-1

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00238

La perte de la nationalité en Côte d'Ivoire : applicabilité de l'article 48 du Code de la nationalité ivoirienne, conditions, effectivité et implications. Par Constant Yao Zogalou, Juriste.

La nationalité constitue le fondement juridique de l’appartenance d’un individu à un État, garantissant à ce dernier l’exercice de droits civils et politiques ainsi que la protection étatique. En Côte d’Ivoire, cette appartenance est régie par le Code de la nationalité, dont l’article 48 encadre les cas de perte de la nationalité. Cet article, souvent méconnu du grand public, prévoit que tout Ivoirien majeur qui acquiert volontairement une nationalité étrangère ou reconnaît en posséder une peut automatiquement perdre sa nationalité ivoirienne. Mais cette disposition légale, bien que claire dans son énoncé, soulève de nombreuses questions d’interprétation et d’application. Quelles sont les conditions précises de cette perte ? Quand devient-elle effective ? Quelles en sont les conséquences juridiques et administratives pour l’individu concerné ? Cet article propose une analyse didactique et contextualisée de l’article 48 du Code de la nationalité ivoirienne, en explorant ses conditions d’application, son articulation avec d’autres textes comme l’article 50, et les implications concrètes pour les personnes concernées.

Défaut de permis de construire. Champ d’application de l’article L 421-1 du Code de l’Urbanisme

Roujou de Boubée Gabriel. Défaut de permis de construire. Champ d’application de l’article L 421-1 du Code de l’Urbanisme . In: Droit et Ville, tome 12, 1981. pp. 287-288.

25 ans de la définition légale du cadre dirigeant dans le Code du travail : quel bilan ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Apoline Tocquet, Avocate.

La définition légale du cadre dirigeant a 25 ans. C’est la loi Aubry II n° 2000-37 du 19 janvier 2000 (article 11) qui a intégré le cadre dirigeant dans le Code du travail en intégrant l’article L. 212-15-1 qui est devenu l’article L. 3111-2. Cette loi Aubry II du 19 janvier 2000 a institué la durée légale du travail à 35 heures. Elle prévoit aussi un certain nombre de dérogations aux 35 heures : pour les cadres sous forfait jours mais aussi pour les cadres dirigeants. La qualification de cadre dirigeant permet d’écarter l’application de la réglementation sur le temps de travail aux salariés qui en bénéficient. A contrario, si la qualification de cadre dirigeant est exclue par les juridictions, le salarié sera en droit de demander le paiement des heures supplémentaires qu’il a accomplies au-delà de la durée légale du travail. La Cour de cassation a précisé les contours de ce statut dont les conditions sont fixées à l’article L. 3111-2 du Code du travail. Les conditions d’application du statut de cadre dirigeant sont appréciées strictement, par la Cour de cassation, afin de limiter les abus.