Article A36-10-22 · Code de procédure pénale — CodexAI
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A36-10-22
Article A36-10-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 59
Code de procédure pénale
En vigueur
Depuis le 12 juillet 2024
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Texte de l'article
Les candidats ayant échoué à quatre sessions ne peuvent plus être autorisés à se présenter à l'examen d'aptitude à l'exercice des missions d'agent de police judiciaires des finances.
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