Article A36-10-19 · Code de procédure pénale — CodexAI
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A36-10-19
Article A36-10-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 59
Code de procédure pénale
En vigueur
Depuis le 12 juillet 2024
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Texte de l'article
L'organisation matérielle de l'examen d'aptitude est assurée par la direction générale des douanes et droits indirects et la direction générale des finances publiques.
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