Article R2512-36 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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R2512-36
Article R2512-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 61
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 12 juillet 2024
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Texte de l'article
Dans le cas prévu à l'article R. 2213-45, les deux scellés apposés sur le cercueil afin de garantir son inviolabilité permettent d'identifier le commissariat de police.
Articles cités dans le texte
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