Article D321-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 79

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 12 juillet 2024

Texte de l'article

Les capacités réservées prévues au schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables le sont pour dix ans à compter :

193 décisions liées

Décisions mentionnant Article D321-21 — à vérifier avec chaque décision.

5ème Chambre

DTA_2305373_20250916

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2001194_20220909

3ème Chambre

DCA_23VE01371_20240919