· Code inconnu — CodexAI
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LEGIARTI000049957194
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Code inconnu
En vigueur
Depuis le 11 septembre 1998
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Légifrance
Texte de l'article
Art. 5. - Le règlement d'examen est fixé en annexe IV au présent arrêté. La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée en annexe V au présent arrêté.
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