LEGIARTI000049957429

OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI PARTICULIER À L'EXPIRATION Code civil constatant l'existence d'un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité françaiseArt . 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993Attestation constatant l'existence d'un décret de perte ou de déchéance de la nationalité française ou d'un décret rapportant un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité françaiseArt . 64 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993Attestation constatant qu'une déclaration acquisitive de la nationalité française a été souscrite et enregistréeArt . 34 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 Code général des collectivités territoriales Légalisation de signatureArticle L. 2122-30Code électoralInscription sur les listes électoralesL . 11 et L. 31 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de séjour (titres de séjour, autorisations provisoires de séjour et récépissés) Livres Ier et III du CESEDA mois de circulation des mineurs étrangersL . 321-3 et L. 321-4 Carte de frontalierAnnexe 6-4Regroupement familialL . 411-1 Six moisVisa de long séjourL . 211-1, L. 211-2 et L. 211-2-1 de court séjourL . 211-1 délivré par le préfet de MayotteL . 832-2 Enregistrement de la demande d'asileR . 723-1 Reconnaissance de la qualité d'apatrideL . 721-2 et R. 723-2Délivrance des pièces nécessaires à la vie civile des réfugiés et protégés subsidiairesL . 721-3Obtention d'un délai de départ volontaire supérieur à 30 joursL . 511-1-IIModification des modalités de l'assignation à résidenceR . 561-2Autorisation de travail dans le cadre d'une assignation à résidenceR . 561-4 Validation d'une attestation d'accueil par le maireL . 211-4 moisAgrément d'un organisme menant une action à caractère humanitaire ou culturelR . 212-3 Agrément d'une association ou d'une fondation accueillant des étrangers effectuant une mission de volontariatL . 311-10 d'une association de placement d'un étranger désireux de venir en France en vue d'y accomplir un stage (première demande) L. 313-7-1 de la convention de stage pour les étrangers stagiaires (hors avenant) L. 313-7-1 jours d'un organisme ayant une mission de recherche ou d'enseignement supérieurL . 313-8 d'un médecin pour l'établissement du rapport médical transmis au médecin de l'agence régionale de santé ou, à Paris, au médecin désigné par le préfet de police, dans le cadre d'une demande de titre de séjour pour motif médicalR . 313-22 Agrément d'une association de domiciliation de demandeurs d'asileR . 741-2 Habilitation d'une personne morale à exercer à l'étranger des missions de promotion de la carte de séjour portant la mention " compétences et talents " et de recherche des personnes susceptibles d'en bénéficierR . 315-11 Code de la routeAutorisation de circuler d'un véhicule à moteur, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kg, ou d'une semi-remorqueR . 322-1 Autorisation provisoire de circuler de certaines catégories particulières de véhiculesR . 322-3Autorisation de circuler de véhicules détenus par certaines catégories de professionnels de l'automobileR . 322-3Conversion de brevet militaire de conduiteR . 222-7 Permis de conduire par validation des diplômes professionnelsR . 222-8Autorisation de réutilisation des données issues du système d'immatriculation des véhiculesL . 330-5 et R. 330-7 Rétablissement des droits à conduireR . 222-3 du travail de travail délivrée à un étranger en vue d'exercer une activité salariée en FranceL . 5221-2 et L. 5221-5 Loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixeLivret spécial de circulation et livret de circulation des gens du voyage2 et 4Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activitésrelatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce de la carte professionnelle d'agent immobilier3 de la loi et 5 du décretDécret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identitéDélivrance d'une carte nationale d'identité2Décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours Agrément national initial des associationsde formation aux premiers secours8 de l'arrêté du 8 juillet 1992Agrément départemental initial des associations de formation aux premiers secours15 de l'arrêté du 8 juillet 1992Demande initiale d'agrément des référentiels internes de formation et de certification2 de l'arrêté du 24 juillet 2007 n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxiAutorisation d'exploiter un organisme de formation assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue8Décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeportsDélivrance d'un passeport4Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées à la sortie du territoire pour un mineurArt . 2-III (3°) du décret du 28 mai 2010Décret n° 2010-1223 du 11 octobre 2010 relatif au transport public de personnes avec conducteurAutorisation d'exercer l'activité de conducteur de véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes3Décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires d'un sapeur-pompier volontaire au sein d'un service de l'EtatArt . 1er, 6 et 8 du décret n° 2013-412 du 17 mai 2013Arrêté du 3 septembre 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé " Institut des hautes études du ministère de l'intérieur " Admission comme auditeur aux sessions nationales ou régionales de l'Institut des hautes études du ministère de l'intérieur. Article 3,