Article R1322-89 · Code de la santé publique — CodexAI
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R1322-89
Article R1322-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 75
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 septembre 2024
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Texte de l'article
La présente section s'applique sans préjudice des dispositions de l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales.
Articles cités dans le texte
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