Article R922-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 56

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En vigueurDepuis le 15 juillet 2024

Texte de l'article

L'étranger peut, au plus tard avant le début de l'audience, demander qu'un avocat soit désigné d'office.

23 décisions liées

Décisions mentionnant Article R922-11 — à vérifier avec chaque décision.

Juge unique - Eloignement

DTA_2500809_20250403

9ème Chambre

DTA_2416928_20251125

Reconduite à la frontière

DTA_2405648_20240821