Article R922-13

Le droit de séjour des ressortissants d’États tiers ayant la garde effective d’enfants citoyens de l’Union : Cour de justice de l’Union européenne (1re ch.), 30 juin 2016, aff. C-115/15 - Cour de justice de l’Union européenne (gr. ch.), 13 septembre 2016, aff. C-165/14 - Cour de justice de l’Union européenne (gr. ch.), 13 septembre 2016, aff. C-304/14

L’article 13, § 2, premier alinéa, sous c), de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, doit être interprété en ce sens qu’un ressortissant d’un État tiers, divorcé d’un citoyen de l’Union dont il a subi des actes de violence domestique durant le mariage, ne peut bénéficier du maintien de son droit de séjour dans l’État membre d’accueil, sur la base de cette disposition, lorsque le début de la procédure judiciaire de divorce est postérieur au départ du conjoint citoyen de l’Union de cet État membre (1). L’article 12 du règlement (CEE) nº 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté, doit être interprété en ce sens qu’un enfant et le parent ressortissant d’un État tiers qui en a la garde exclusive bénéficient d’un droit de séjour dans l’État membre d’accueil, au titre de cette disposition, dans une situation, telle que celle en cause au principal, où l’autre parent est citoyen de l’Union et a travaillé dans cet État membre, mais a cessé d’y résider avant que l’enfant n’y entame sa scolarité (2). L’article 20 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne confère un droit de séjour dans l’État membre d’accueil ni à un citoyen de l’Union mineur, qui réside depuis sa naissance dans cet État membre dont il n’a pas la nationalité, ni au parent, ressortissant d’un État tiers, ayant la garde exclusive dudit mineur, lorsque ceux-ci bénéficient d’un droit de séjour dans cet État membre au titre d’une disposition du droit dérivé de l’Union. L’article 21 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il confère audit citoyen de l’Union mineur un droit de séjour dans l’État membre d’accueil, pour autant qu’il remplisse les conditions énoncées à l’article 7, § 1, de la directive 2004/38, ce qu’il appartient à la juridiction de ren

Réforme des nullités en droit civil et commercial : impact sur le droit des sociétés selon la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024. Par Mounir Boualili.

La loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 , intitulée « visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France », apporte des modifications significatives dans le droit civil et commercial, notamment sur les règles relatives aux nullités. Ces réformes s’inscrivent dans un objectif ambitieux : moderniser, sécuriser et faciliter les opérations des entreprises françaises, notamment en matière de gouvernance, de financement et de dématérialisation des titres transférables. Cet article propose une analyse détaillée des principales dispositions de cette loi et de leurs impacts concrets sur le droit des sociétés, en s’appuyant sur les nouveautés concernant la création d’actions de préférence, les modalités de vote, la dématérialisation des titres et l’utilisation des moyens électroniques pour la tenue des assemblées et délibérations.

Rééquilibrer les effets inéquitables d’une délimitation territoriale : l’arrêt de la Cour internationale de Justice du 13 juillet 2009 dans l’affaire du Différend relatif à des droits de navigation et des droits connexes (Costa Rica c. Nicaragua)

La Cour internationale de Justice précise les contours du droit de navigation conventionnel et des droits connexes du Costa Rica, ainsi que les limites du pouvoir de réglementation du Nicaragua sur le fleuve San Juan (situé en territoire nicaraguayen). Sa préoccupation constante est en réalité de rééquilibrer la situation inéquitable résultant de la délimitation territoriale qui remonte au XIXe siècle, en particulier dans la mesure où elle porte préjudice à la population riveraine costaricienne. La prise en compte de ces intérêts légitimes obscurcit la motivation de l’arrêt et incline la Cour à statuer en équité, au risque d’outrepasser sa compétence en l’espèce. Cela pose la question du rôle du juge dans la détermination des sources du droit qui peuvent être appliquées afin de concilier les intérêts en conflit.