LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 57
Décisions mentionnant Article R922-26 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile
Droit des étrangers : 26 signalements sur un fichier de police jugés insuffisants pour justifier une OQTF. Par Samir Lassoued, Avocat.
Un ressortissant égyptien a contesté deux arrêtés du préfet des Yvelines, lui imposant de quitter la France et une assignation à résidence. Le tribunal a annulé ces arrêtés, estimant que les signalements n'établissaient pas une menace pour l’ordre public, et que l'intéressé avait des titres de séjour valides.
L'association Droit comme un H ! présente au Rendez-vous des Transformations du Droit le 26 novembre 2025.
Parce que l’inclusion n’attend pas et participe à sa manière à la transformation des métiers du Droit, l’association Droit comme un H propose et anime la conférence "Accessibilité numérique pour les juristes : où en sommes-nous ?" le mercredi 26 novembre 2025 lors du Rendez-vous des Transformations du Droit à la Cité des Sciences de La Villette à Paris. Conférence gratuite, accessible à tous sur inscription.
proposition de loi visant à supprimer le délit de séjour irrégulier et à exclure les bénévoles du champ d'application du délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers des étrangers en France