Article R922-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 57

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En vigueurDepuis le 15 juillet 2024

Texte de l'article

Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les recours contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 572-1 et contre les décisions d'assignation à résidence prises en application de l'article L. 751-2.

Articles cités dans le texte

Article L572-1 Article L751-2

Décisions citant cet article

132 décisions liées

Décisions mentionnant Article R922-26 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2606865_20260415

15 avril 2026

CAA

Juge des référés

DCA_24VE02496_20240911

11 septembre 2024

CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00426_20260303

3 mars 2026

CAA

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