Article R721-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 60

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En vigueurDepuis le 15 juillet 2024

Texte de l'article

Lorsque l'étranger est détenu, la décision fixant le pays de renvoi visant à exécuter une peine d'interdiction du territoire français peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1.

Articles cités dans le texte

Article L921-1

Décisions citant cet article

14 décisions liées

Décisions mentionnant Article R721-3-1 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2606113_20260507

7 mai 2026

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2523747_20260108

8 janvier 2026

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2605860_20260409

9 avril 2026

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