Article D1332-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 73

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 septembre 2024

Texte de l'article

I.-L'accès aux plages comporte des pédiluves ou des rampes d'aspersion pour pieds et des douches corporelles.

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article D1332-8 — à vérifier avec chaque décision.

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:438409.20220511

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01340_20230622

Chambre 3

DTA_2303553_20251016