Article R342-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 85

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En vigueurDepuis le 15 juillet 2024

Texte de l'article

Les dispositions de l'article 435 du code de procédure civile sont applicables au jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente défini à la présente section.

Articles cités dans le texte

Article 435

Décisions citant cet article

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article R342-6 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

DTA_2302392_20230601

1 juin 2023

1ère chambre

DTA_2302393_20230601

1 juin 2023

9ème chambre (J.U)

DTA_2204367_20221102

2 novembre 2022

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