Article R523-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 14

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En vigueurDepuis le 17 juillet 2024

Texte de l'article

Le demandeur assigné à résidence en application de l'article L. 523-1 avant l'enregistrement de sa demande d'asile se voit remettre une convocation en vue de cet enregistrement.

Articles cités dans le texte

Article L523-1

Décisions citant cet article

67 décisions liées

Décisions mentionnant Article R523-4 — à vérifier avec chaque décision.

JEX cab 3

6772f25a50f8ff62a311334b

1 octobre 2024

Pôle 4 - Chambre 8

61628538c10e2193c578097c

26 septembre 2013

5ème Chambre

DTA_2105073_20220929

29 septembre 2022

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