Article R523-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 15

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En vigueurDepuis le 17 juillet 2024

Texte de l'article

L'autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d'un demandeur en application de l'article L. 523-1 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.

Articles cités dans le texte

Article L523-1

Décisions citant cet article

20 décisions liées

Décisions mentionnant Article R523-8 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 4 - Chambre 8

6162d32a70d46c7f95e82628

13 septembre 2012

Pôle 4 - Chambre 8

6034bb77a69ab0a6eeb88b19

6 octobre 2016

4e Section - 2e Chambre

DTA_2114331_20231009

9 octobre 2023

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