Article R523-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 15

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En vigueurDepuis le 17 juillet 2024

Texte de l'article

L'autorité qui a ordonné le placement en rétention du demandeur d'asile en application de l'article L. 523-1 en informe immédiatement le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Articles cités dans le texte

Article L523-1

Décisions citant cet article

16 décisions liées

Décisions mentionnant Article R523-10 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 1 - Chambre 10

62db8f671d0e74effb5c083a

12 mai 2022

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007704694

24 juin 1987

JEX

69ceded2cdc6046d47e8c8d6

2 avril 2026

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