Article R512-3-1 · Code rural (nouveau) — CodexAI

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Article R512-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 65

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 17 juillet 2024

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Texte de l'article

Un membre désigné à cet effet par la région participe de droit aux sessions de la chambre régionale d'agriculture avec voix consultative.

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R512-3-1 — à vérifier avec chaque décision.

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00111

27 février 2018

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