Article R1614-76 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences
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Sous-section 5 : Bibliothèques
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R1614-76
Article R1614-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 82
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 17 juillet 2024
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