Article A123-295 · Code de commerce — CodexAI
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A123-295
Article A123-295
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 22
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 5 août 2024
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Texte de l'article
L'attestation d'immatriculation comporte l'ensemble des informations inscrites au Registre national des entreprises, selon les modèles établis par le collège stratégique mentionné à l'article A. 123-7.
Articles cités dans le texte
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