LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 12 > 60
Décisions mentionnant Article 1717 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Tribunal de police : d'un droit à une aide juridictionnelle pour les contraventions des 1ère à 4ème classes ? Par Samy Merlo, Élève-Avocat.
A l’heure actuelle, seuls les prévenus de contraventions de 5ème classe peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle par devant le tribunal de police ( Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, annexe I, tableau 2, colonne IX ). Article mis à jour par l’auteur en novembre 2023.
Dégressivité de l'aide juridictionnelle (AJ) versée aux avocats assistant plusieurs parties. Par Patrick Lingibé, Avocat.
Un décret n° 2025-257 du 20 mars 2025 a été publié au Journal Officiel du samedi 22 mars 2025. Il revoit la rétribution versée au titre de l’aide juridictionnelle aux avocats qui assistent plusieurs parties. Il modifie l’ article 92 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles. Les dispositions proposées visent à réduire la part payée par l’Etat lorsque les argumentations développées sont similaires en ajoutant ainsi des pourcentages de réduction plus élevés à la suite de ceux qui existaient déjà, lorsque les avocats ont de nombreux clients. Cette réforme est intervenue à la suite des grands procès V13 et Nice dans lesquels des avocats sont intervenus au titre de l’aide juridictionnelle pour la défense de plusieurs parties civiles.
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ECLI:FR:CCASS:2024:CO00135
projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts