Texte de l'article
Dans le cas des copropriétaires prévus à l'article D. 842-10 du même code : 1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés à l'article 33 ; 2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :
Composition du ménage Montant
Bénéficiaire isolé 29,98
Couple sans personne à charge 59,97
Majoration par personne à charge 13,60