Texte de l'article
Pour l'application de l'article D. 823-17 du même code, le taux de participation personnelle Tp du ménage, exprimé en pourcentage, est calculé selon la formule suivante : Tp = TF + TL dans laquelle : 1° TF représente un taux fonction de la taille de la famille donné par le tableau suivant :
2° TL représente un taux complémentaire fixé ci-dessous en fonction de la valeur du rapport RL entre le loyer retenu dans la limite du plafond L et un loyer de référence LR : RL = L/ LR. Pour la détermination de TL, les taux progressifs et les tranches successives de RL mentionnés au 3° de l'article D. 823-17 du même code sont fixés comme suit : -0 % pour la tranche de RL inférieure à 45 % ; -0,45 % pour la tranche de RL entre 45 % et 75 % ; -0,68 % pour la tranche de RL supérieure à 75 %. TL est exprimé en pourcentage et arrondi à la troisième décimale. Le tableau suivant traduit cette formule :
Si RL < 45 % Si 45 % < RL < 75 % Si RL > 75 %
TL = 0 % TL = 0,45 % * (RL-45 %) TL = 0,45 % *30 % + 0,68 % * (RL-75 %) Le loyer de référence LR est défini selon le tableau suivant (en euros) :
Composition du ménage Montant
Bénéficiaire isolé 287,35
Couple sans personne à charge 351,72
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 395,77
Majoration par personne à charge 57,61